Saisi par le Premier Ministre en interprétation de la constitution, afin de permettre certains ministre élus » d’expédier les affaires courantes, en attendant l’installation du nouveau gouvernement », le Conseil d’Etat a tranché en défaveur de Sama Lukonde le requérant.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du Trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différents autres lois de la République.
Le Conseil d’Etat ajoute : » Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, cette interdiction de cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
Enfin, dans son arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que » seul le Président de la République est concerné par la continuité de l’Etat ».
Par conséquent, le Premier Ministre et ses ministres élus ont 8 jours pour se prononcer. Car, il est impossible pour eux d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat, en tentant de justifier la pérennisation du cumul de mandats, même d’une manière temporaire et provisoire.
Le Tonnerre
